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Conditions générales de vente et d’exécution
Toutes les offres, conventions, livraisons, services et factures de THERMOLINK BV sont soumises aux présentes conditions générales de vente et d’exécution. En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter intégralement. Toute dérogation n’est valable que si elle a été préalablement et expressément confirmée par écrit par Thermolink. Les conditions générales du client sont expressément exclues, sauf acceptation écrite de Thermolink. Pour toute situation non expressément réglée, le droit belge s’applique. Les travaux sont organisés et coordonnés par Thermolink, qui peut, pour leur exécution effective, faire appel en tout ou en partie à des sous-traitants indépendants.
Toutes les offres de Thermolink sont faites sans engagement et restent valables pendant une période de trente jours calendrier, sauf mention contraire expresse. Les erreurs manifestes, fautes matérielles ou coquilles figurant dans les offres, calculs, confirmations de commande ou autres communications ne lient pas Thermolink. Un contrat n’est formé qu’après confirmation écrite de Thermolink ou après paiement d’un acompte par le client. Le client est tenu de signaler par écrit toute erreur ou ambiguïté dans la confirmation dans les vingt-quatre heures suivant sa réception. A défaut, le contenu du contrat est réputé exact et contraignant. Thermolink se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de problèmes de stock, de raisons techniques, de difficultés de livraison ou d’autres circonstances indépendantes de sa volonté.
Tous les prix sont exprimés hors TVA, impôts, taxes et frais supplémentaires tels que le transport, l’emballage ou l’administration, sauf mention contraire expresse. Thermolink se réserve le droit de corriger les erreurs manifestes dans les prix. En cas d’erreur de ce type, le client en sera informé et aura la possibilité de modifier la commande ou de l’annuler sans frais. Thermolink se réserve également le droit d’adapter ses prix en cas d’augmentation du coût des matières premières, de l’énergie, du transport, des taux de change ou d’autres facteurs externes, dans la mesure où ceux-ci concernent des commandes futures ou non encore confirmées.
Sauf convention contraire, les conditions de paiement suivantes s’appliquent. Trente pour cent du montant total sont dus à la commande, soixante pour cent avant la livraison ou le début des travaux et dix pour cent à la réception. Les factures sont payables dans un délai de huit jours calendrier à compter de la date de facture. En cas de paiement tardif, une indemnité forfaitaire de dix pour cent du montant impayé, avec un minimum de deux cent cinquante euros, est due de plein droit et sans mise en demeure, augmentée des intérêts légaux conformément à la loi du deux août deux mille deux concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Aucune réclamation ou contestation, quelle qu’en soit la nature, ne libère le client de son obligation de paiement. En cas de non-paiement, Thermolink se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux, d’arrêter les livraisons ultérieures ou de résilier le contrat de plein droit sans mise en demeure préalable.
Le planning des travaux communiqué par Thermolink l’est à titre purement indicatif et peut être modifié à tout moment en fonction de l’organisation pratique, de la disponibilité des matériaux, des conditions météorologiques et d’autres facteurs externes. Une date d’exécution prévue ne devient définitive qu’après réception de l’acompte convenu de trente pour cent du montant total. L’exécution effective et la réservation de capacité ne sont confirmées qu’après réception en temps utile du paiement de quatre-vingt-dix pour cent du montant total, soit l’acompte majoré du paiement complémentaire de soixante pour cent avant la livraison ou l’exécution des travaux. Si ce paiement n’est pas reçu au plus tard quatre semaines avant la date d’exécution prévue, Thermolink se réserve le droit de reporter les travaux à une période ultérieure disponible, sans aucune responsabilité pour le retard éventuel. Le non-paiement dans ce délai est considéré comme un manquement du client empêchant l’exécution des travaux. Dans ce cas, Thermolink se réserve le droit d’annuler ou de déplacer les travaux prévus et de facturer tous les dommages et frais qui en découlent. Si les travaux ne peuvent pas être exécutés à la date prévue en raison de circonstances imputables au client, notamment mais sans s’y limiter à des paiements tardifs, à l’indisponibilité du chantier, à l’absence des équipements ou préparations nécessaires ou au défaut de coordination d’autres entrepreneurs, Thermolink se réserve le droit d’annuler ou de déplacer les travaux prévus. Dans ce cas, le client est tenu de payer tous les frais et dommages qui en résultent, y compris, sans limitation, les coûts facturés par les sous-traitants, les frais de personnel, les frais de déplacement et la perte de capacité réservée. Ce dommage est forfaitairement fixé à un minimum de dix pour cent de la valeur totale de la mission, sans préjudice du droit de Thermolink de prouver et de réclamer un dommage réellement subi plus élevé. Le client reconnaît expressément que Thermolink base son planning du personnel et son organisation de chantier sur les commandes confirmées et que le non-respect des conditions convenues entraîne un préjudice financier direct. Thermolink ne peut être tenue responsable des retards résultant de paiements tardifs, de modifications ou de manquements du client.
Thermolink exécute les travaux selon les règles de l’art et sur la base des informations fournies par le client ou ses mandataires. Thermolink se réserve le droit de confier tout ou partie de l’exécution des travaux à des sous-traitants indépendants, qui agissent sous leur propre responsabilité quant à la bonne exécution de leurs prestations. Thermolink est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Cela signifie que Thermolink s’engage à organiser et coordonner les travaux correctement et professionnellement, sans garantir un résultat spécifique. Aucune garantie n’est notamment donnée quant au niveau de confort, à la température, au temps de montée en température ou à la consommation d’énergie, ceux-ci dépendant de plusieurs facteurs externes tels que les caractéristiques du bâtiment, l’usage et les installations de tiers.
Tous les délais communiqués sont purement indicatifs et non contraignants. Les retards dans l’exécution ou la livraison, quelle qu’en soit la cause, ne donnent droit à aucune indemnité, réduction de prix ou résolution du contrat. Les conditions météorologiques, les livraisons tardives, les modifications demandées par le client, les délais d’attente causés par d’autres entrepreneurs, des sous-traitants et les cas de force majeure peuvent notamment entraîner un retard sans engager la responsabilité de Thermolink.
Le client est responsable de l’accès libre au chantier, ainsi que de la disponibilité de l’électricité, de l’eau et de conditions de travail sûres. Le client est également responsable de la coordination des autres entrepreneurs et de la fourniture en temps utile d’informations correctes et complètes. A défaut, tous les coûts et retards qui en résultent sont à charge du client.
Thermolink n’est pas responsable du fonctionnement, des performances ou de la compatibilité des installations, matériaux ou systèmes fournis ou placés par des tiers. Si Thermolink raccorde ou intègre de tels systèmes dans l’organisation des travaux, cela se fait sans aucune responsabilité quant à leur bon fonctionnement. Tous les problèmes résultant de telles installations sont considérés comme des travaux supplémentaires et peuvent être facturés séparément.
Le bon fonctionnement de l’installation dépend du système dans son ensemble. Thermolink ne peut être tenue responsable des défauts résultant d’un dimensionnement incorrect, de débits insuffisants, d’un mauvais équilibrage hydraulique, d’une pose incorrecte ou d’autres insuffisances techniques de systèmes qui n’ont pas été fournis ou installés par elle ou par ses exécutants désignés.
Thermolink n’est pas responsable des défauts des installations existantes, y compris notamment la pollution, l’usure, les vices cachés, les systèmes obsolètes ou la mauvaise isolation du bâtiment.
Les travaux sont réputés faire l’objet d’une réception provisoire lors de la mise en service ou de l’achèvement de l’installation. A partir de ce moment, les risques sont transférés au client et les défauts apparents sont réputés acceptés.
Thermolink offre une garantie de deux ans sur les travaux qu’elle a organisés et coordonnés, en plus de la garantie d’usine sur les appareils livrés. La garantie n’est valable que si l’installation a été utilisée et entretenue correctement et n’a pas été modifiée par des tiers sans l’accord de Thermolink.
La garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation incorrecte, d’entretien insuffisant ou défectueux, de dommages causés par des tiers ou par des facteurs externes. Dans la mesure autorisée par la loi, Thermolink n’est pas responsable des erreurs, défauts ou manquements imputables exclusivement à l’exécution par des sous-traitants désignés, sans préjudice du droit de Thermolink d’exercer un recours contre eux.
Afin de préserver la garantie et le bon fonctionnement de l’installation, un entretien périodique est requis. Si un contrat d’entretien a été conclu, l’entretien et les interventions sont exécutés conformément aux conditions de ce contrat. Thermolink se réserve le droit de faire exécuter ces services par des sous-traitants agréés ou des partenaires de service. En l’absence d’un entretien correct, toute garantie et toute responsabilité de Thermolink prennent fin.
Le cas échéant, les temps de réponse, délais d’intervention et niveaux de service sont définis dans un Service Level Agreement distinct. Cet accord fait partie intégrante de la relation contractuelle entre les parties et prévaut sur les dispositions générales relatives au service et aux interventions.
Thermolink se réserve le droit d’intervenir elle-même ou par l’intermédiaire de tiers si une partie responsable n’agit pas en temps utile. Tous les coûts qui en découlent peuvent être refacturés à la partie concernée.
Thermolink n’est responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans son rôle d’organisateur et de coordinateur des travaux. Toute responsabilité est limitée à la valeur du contrat ou au montant couvert par l’assurance. Thermolink n’est pas responsable des dommages indirects, dommages consécutifs, pertes de bénéfice, pertes de confort ou augmentation de la consommation d’énergie.
Tous les biens livrés restent la propriété de Thermolink jusqu’au paiement intégral de tous les montants dus. Jusqu’à ce moment, le client supporte le risque de perte ou de dommage.
Les réclamations relatives aux factures doivent être notifiées par écrit dans les huit jours suivant la date de facture. Les réclamations relatives aux défauts doivent être signalées immédiatement après leur constatation. A défaut, la livraison est réputée définitivement acceptée.
En cas d’annulation d’une commande par le client, tous les frais exposés seront facturés, augmentés d’une indemnité pouvant aller de dix à cent pour cent de la valeur de la commande, selon l’état d’avancement de l’exécution.
Thermolink n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment mais sans s’y limiter en cas de guerre, grèves, problèmes de transport, problèmes d’énergie ou difficultés d’approvisionnement.
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux documents, dessins, plans et autres matériaux restent la propriété de Thermolink et ne peuvent être utilisés ou reproduits sans l’autorisation écrite préalable de Thermolink.
L’offre, les présentes conditions générales, le contrat d’entretien et le Service Level Agreement forment un tout.
Tous les contrats sont exclusivement soumis au droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux du siège de Thermolink sont compétents.